lundi 3 novembre 2008

FRANCE: téléplainte en test

BONNE NOUVELLE...


Voici une nouvelle parue sur le site dédié au service public en France.

Depuis le 1er novembre à 8h00, un dispositif de pré-plaintes en ligne pour les victimes d'atteintes aux biens est expérimenté dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines. Les victimes déterminent en ligne à quel endroit elles déposeront leur plainte ultérieure. Le formulaire, transmis à la brigade ou au commissariat sélectionné, leur permet d’obtenir un numéro de dossier et un rendez-vous pour signer la plainte qui sera à ce moment-là officiellement déposée.

Pour éviter toute erreur, les pré-plaintes sont aussi reçues au centre opérationnel départemental, susceptible d’intervenir en cas de situations urgentes.
Une évaluation sera effectuée dans 6 mois dans l’optique d’une généralisation de ce dispositif.


... ENCORE UNE PROCEDURE!


Quelle est l'utilité d'une telle mesure? Accélération de la Justice? Plus d'efficacité? Possibilité pour les cambriolés de tout raconter tout de suite (avantage certain, pour les remboursements par l'assurance)?Seul l'avenir nous le dira. Aujourd'hui, le dépôt d'une plainte en France, où que ce soit, n'est pas toujours suivi d'effet. C'est une question de chance, de personnel disponible/disposé. Ajouter un dispositif informatique est une bonne idée, sûrement coûteuse (rien n'est indiqué sur le coût pour les collectivités). Mais paradoxalement, tous les documents de procédure légale que doivent établir les personnels de Police ralentissent leur travail et augmentent les risques d'erreurs.



A Voir: décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »

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